Conditions Générales de Vente

Désignation : L'association Institut pour le Développement et la Formation (ID Formation) est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé Route du Ricanto – 20090 AJACCIO.

ID Formation met en place et dispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire régional Corse, seule ou en partenariat.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur dénommé client est réputé les accepter sans réserve.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

 • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d'ID Formation.

• Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application : Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Documents contractuels : Pour chaque formation, ID Formation s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière de formation professionnelle continue (articles L6353-1 et L6353- 2 du Code du travail) peut être établie entre ID Formation, l’OPCO ou le client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Programme des formations : S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Inscription et tarif : Avant toute inscription le client s’assure qu’il remplit ou que les stagiaires qu’il inscrit remplissent les prérequis figurant dans le programme de formation. ID FORMATION ne sera en aucun cas responsable d’une inadéquation de la formation dispensée liée à l’absence des prérequis indispensables.

Toute inscription vaut acceptation des prix et descriptions de la formation proposée. L'inscription est validée par la réception des bulletins d'inscription complétés ou du devis signé ou de la convention de formation signée, selon les modalités de la formation concernée.

Dans tous les cas, ID FORMATION adressera, au client, un courrier de convocation avec plan d’accès et les horaires de la formation. ID FORMATION ne peut être tenue pour responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d'absence du stagiaire à la formation.

Lors de chaque temps de formation, le stagiaire doit émarger la feuille de présence qui seule fait foi de sa participation à la formation. L'absence d'émargement est assimilée à un non suivi de la formation.

Cas spécifique des formations à distance 

Avant toute inscription, le client doit vérifier qu’il dispose ou que les stagiaires qu’il inscrit disposeront à la date prévue des moyens techniques permettant de suivre la formation :

- Ordinateur ou tablette avec une mise à jour récente

- Connexion internet suffisante pour lire les vidéos, afficher les documents et animations Haut-parleur ou écouteurs

- Caméra pour les classes virtuelles

L’absence de ses moyens le jour de la session, ne pourra donner lieu ni à remboursement du prix, ni à aucune indemnité.

Le jour de la formation, le client s’engage à réaliser un test de connexion avant le démarrage de la session.

Les configurations techniques nécessaires seront précisées par le centre de formation, selon la nature de la formation et les modalités pédagogiques. ID FORMATION dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique du matériel ou fournisseur Internet.

Remplacement d’un participant : ID Formation offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Paiement : Nos tarifs de prestations en formation professionnelle continue sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261-4-4 du Code Général des impôts.

Le coût de la formation ne comprend pas les frais annexes (repas, transports...) lesquels demeurent à la charge du stagiaire.  

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation

Il appartient au client d’effectuer préalablement la demande éventuelle de prise en charge de la formation auprès de son OPCO. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

En cas de non prise en charge par son OPCO, ID FORMATION facturera au client l’intégralité du coût de la formation.

En cas de prise en charge partielle par son OPCO, ID FORMATION facturera au client la différence entre le coût de la formation et le montant pris en charge par l’OPCO.

Seules étant prises en charge par les OPCO, les heures de formation réellement suivies par le ou les stagiaires, les heures non suivies seront alors facturées directement au client et seront payables comptant à réception de la facture.

En complément de la facture, le certificat de réalisation établi en conformité avec les copies des feuilles d'émargements (ou des états de connexion pour le e-learning) est envoyé au client ou à l’OPCO en cas de subrogation de paiement. Les factures correspondent aux heures effectuées sur l’année civile.

Pénalités : conformément à l'article L441-6 du code du commerce, un taux égal à trois fois le taux légal sera appliqué à l'intégralité des sommes restant dues conformément à l'article 121-II de la loi n°2012-387, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros sera exigée. Si les frais sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée.

Cas des formations financées à titre individuel : Un acompte d'un montant inférieur ou égal à 30 % du prix de la formation sera demandé à l'expiration du délai de rétractation : 10 jours à compter de la signature du contrat, 14 jours pour les contrats conclus à distance. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action.

Conditions d'annulation par le client :

Cas général 

Toute annulation par le client de sa participation ou de celle de ses stagiaires :

- De 10 à 5 jours ouvrés avant le début de la formation, cela entrainera la facturation de 20 % du montant de la formation.

- Moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, cela entraînera la facturation de 30 % du montant de la formation.

Cette facture ne sera pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue.

Toute absence du client ou des stagiaires inscrits par le client sans annulation préalable aux conditions ci-dessus, emportera facturation de la formation en totalité. Cette facture ne sera pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue.

De même toute formation commencée est due en totalité.

Pour les formations en E-learning

Les heures prévues dans la convention et non réalisées sont facturées en totalité au client signataire de la convention.

Pour les formations CPF - Compte personnel de formation

Formation dans le cadre d’une inscription via Mon compte formation et de l’utilisation des droits CPF : les Conditions Générales d’Utilisation de la Caisse des Dépôts et Consignation s’appliquent et prévalent sur nos conditions générales de vente.

Pour les formations financées à titre individuel 

Lorsque la demande d’annulation est reçue par ID FORMATION après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, ID FORMATION retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu, le client est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées.

En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Annulation /report du fait de l'organisme de formation :

Sauf impondérables, les dates de formation ne sont certaines qu'à partir du jour d'envoi des convocations au client concerné.  Jusqu'à l'envoi des convocations, la recherche du meilleur équilibre pédagogique des sessions peut entraîner la modification des dates de formation. Après l'envoi des convocations, un report peut intervenir dans des circonstances indépendantes d’ID FORMATION, telle qu'une annulation tardive d'inscriptions.

En cas de changement de dates, le client a le choix entre le remboursement des sommes versées et le report de son inscription pour une action ultérieure.

En cas d'annulation de la formation par ID FORMATION, le client sera intégralement remboursé du coût acquitté de la formation.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur : Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord expresse de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés : Les informations à caractère personnel communiquées par le client à ID Formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

ID Formation s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Responsabilité : ID Formation pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à ID Formation au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

Confidentialité : Toutes informations (or celles accessibles au public) dont ID Formation ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie.

La présente clause autorise ID Formation à communiquer les informations au sein de l’association. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

Communication : Le Client autorise expressément ID Formation à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute coopération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Différends éventuels : Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre ID Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

À défaut, l’affaire sera portée devant la juridiction compétente.